C'est officiel : le 8 mars 2026, le peuple suisse a approuvé le passage à l'imposition individuelle des couples mariés. Cette réforme historique met fin à des décennies de « pénalisation du mariage » et va profondément changer la fiscalité de plus de 2 millions de couples en Suisse.
Dans cet article, nous vous expliquons concrètement ce qui va changer, qui sera gagnant ou perdant, et comment vous préparer.
Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?
Le problème de l'imposition conjointe
Jusqu'à présent, les couples mariés étaient imposés ensemble : leurs revenus étaient additionnés et soumis à un barème progressif. Ce système créait une charge fiscale plus élevée que s'ils étaient imposés séparément.
Concrètement, deux personnes gagnant chacune CHF 80'000.- payaient plus d'impôts une fois mariées que lorsqu'elles vivaient en concubinage. Cette « pénalisation du mariage » touchait environ 700'000 couples en Suisse.
Exemple chiffré (avant la réforme) :
- Marc et Julie, tous deux salariés, gagnent chacun CHF 100'000.- par an
- En concubinage : impôt total d'environ CHF 36'000.-
- Mariés : impôt total d'environ CHF 42'000.-
- Pénalité de mariage : environ CHF 6'000.- par an !
Une inégalité déclarée inconstitutionnelle
Le Tribunal fédéral avait déjà jugé cette situation contraire à la Constitution en 1984. Après plus de 40 ans de discussions politiques, le peuple a enfin tranché.
Ce qui va changer avec l'imposition individuelle
Le nouveau principe
Désormais, chaque époux sera imposé séparément, comme deux contribuables indépendants. Chacun déclarera :
- Ses revenus propres (salaire, activité indépendante, rentes)
- Sa fortune propre
- Ses déductions personnelles (3ème pilier, frais professionnels, etc.)
Tableau comparatif
| Élément | Ancien système | Nouveau système |
|---|---|---|
| Base d'imposition | Revenus additionnés du couple | Revenus individuels de chaque époux |
| Barème appliqué | Barème pour personnes mariées | Barème pour personnes seules |
| Déclaration | Une seule déclaration commune | Deux déclarations séparées |
| 3ème pilier | 1 plafond commun | 2 plafonds distincts (2 x CHF 7'258) |
| Fortune commune | Cumulée | Répartie 50/50 ou selon régime matrimonial |
Qui sera gagnant avec la réforme ?
Les grands gagnants : couples à deux revenus
Les couples où les deux conjoints travaillent avec des revenus similaires seront les principaux bénéficiaires. Plus les revenus sont élevés et équilibrés, plus l'économie sera importante.
Exemple - Couple à double revenu équilibré :
- Anna et Thomas, chacun CHF 120'000.-/an
- Ancien système : impôt total ~CHF 58'000.-
- Nouveau système : impôt total ~CHF 48'000.-
- Économie annuelle : environ CHF 10'000.- !
Les retraités à deux rentes
Les couples de retraités percevant chacun une rente AVS et LPP pourront également bénéficier de la réforme.
Qui pourrait être perdant ?
Couples à revenu unique
Les couples où un seul conjoint travaille pourraient voir leur impôt augmenter. L'ancien barème « marié » était plus avantageux pour ces configurations.
Exemple - Couple à revenu unique :
- Pierre gagne CHF 150'000.-, Marie est au foyer
- Ancien système : impôt ~CHF 32'000.- (barème marié avantageux)
- Nouveau système : impôt ~CHF 35'000.- (barème personne seule)
- Surcoût potentiel : ~CHF 3'000.-
Mesures de compensation prévues
Pour atténuer cet effet, le projet de loi prévoit des mesures compensatoires :
- Déduction pour conjoint sans activité lucrative ou à faible revenu
- Splitting partiel des revenus pour certaines situations
- Crédit d'impôt pour les familles avec enfants
Les détails seront précisés dans les ordonnances d'application.
Comment seront répartis les éléments communs ?
Les revenus et la fortune
La répartition suivra les règles du droit civil suisse :
- Régime de la participation aux acquêts (défaut) : 50/50 pour les acquêts, biens propres restent individuels
- Séparation de biens : chacun déclare ses avoirs
- Communauté de biens : 50/50 sur l'ensemble
Le logement familial
Si vous êtes propriétaires ensemble, la valeur locative et les intérêts hypothécaires seront répartis selon les parts de propriété (généralement 50/50).
Les enfants
Les déductions pour enfants seront attribuées :
- Par défaut : 50% à chaque parent
- Ou 100% à un parent selon accord ou attribution judiciaire
Calendrier de mise en œuvre
La réforme ne sera pas immédiate. Voici le calendrier prévu :
- 8 mars 2026 : Vote populaire - ACCEPTÉ
- 2026-2027 : Élaboration des ordonnances d'application
- 2028 : Adaptation des logiciels fiscaux cantonaux
- 1er janvier 2029 : Entrée en vigueur probable
- 2030 : Première déclaration sous le nouveau régime (pour l'année fiscale 2029)
Les délais peuvent varier. Nous vous tiendrons informés des évolutions.
Nos conseils pour vous préparer dès maintenant
1. Évaluez votre situation
Faites le calcul : comparez ce que vous payez aujourd'hui avec ce que vous paieriez en imposition individuelle. Un fiduciaire peut réaliser cette simulation pour vous.
2. Optimisez vos 3èmes piliers
Avec l'imposition individuelle, chaque conjoint pourra cotiser CHF 7'258.-. Si votre conjoint ne travaille pas, il/elle ne pourra cependant pas cotiser au 3a (il faut un revenu AVS). Anticipez !
3. Revoyez votre régime matrimonial
Votre régime matrimonial (participation aux acquêts, séparation de biens, communauté) impactera la répartition des revenus. Consultez un notaire si nécessaire.
4. Documentez vos biens propres
Les biens acquis avant le mariage ou par héritage/donation restent des biens propres. Conservez les preuves de leur origine (actes notariés, relevés bancaires...).
5. Anticipez la déclaration séparée
Dès 2029, vous devrez remplir deux déclarations distinctes. Commencez à organiser vos documents en conséquence : chaque conjoint devra avoir ses propres justificatifs.
Impact sur les frontaliers
Si vous êtes frontalier ou quasi-résident, la réforme vous concernera également :
- L'imposition à la source sera calculée individuellement
- La demande de quasi-résident se fera pour chaque époux séparément
- Le calcul des 90% de revenus suisses s'appliquera par personne
Cela pourrait faciliter l'obtention du statut de quasi-résident pour certains frontaliers dont le conjoint travaille en France.
Questions fréquentes
Devra-t-on se marier différemment ?
Non, le mariage civil reste inchangé. C'est uniquement le traitement fiscal qui évolue.
Les partenariats enregistrés sont-ils concernés ?
Oui, les partenaires enregistrés seront soumis aux mêmes règles que les couples mariés.
Pourra-t-on revenir à l'ancien système ?
Non, l'imposition individuelle s'appliquera obligatoirement à tous les couples mariés dès l'entrée en vigueur.
Que faire si nous ne sommes pas d'accord sur la répartition ?
En cas de désaccord, les règles légales (50/50 ou selon le régime matrimonial) s'appliqueront. Un conseiller fiscal ou un médiateur peut vous aider à trouver un accord.
Les concubins sont-ils impactés ?
Non, les concubins sont déjà imposés individuellement. Cette réforme ne change rien pour eux.
Ce que NeoFidu peut faire pour vous
Chez NeoFidu, nous suivons de près cette réforme majeure. Nous pouvons vous accompagner pour :
- Simuler l'impact de l'imposition individuelle sur votre situation
- Optimiser votre fiscalité dès maintenant en anticipation
- Préparer vos déclarations quand le nouveau système entrera en vigueur
- Analyser votre régime matrimonial et ses implications fiscales
N'attendez pas 2029 pour vous préparer. Les bonnes décisions fiscales se prennent plusieurs années à l'avance.
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