Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales (ci-après "CG") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre NeoFidu, Entreprise individuelle, inscrite au Canton de Vaud, et ses clients (ci-après "le Client").

En utilisant les services de NeoFidu, le Client accepte sans réserve les présentes CG. NeoFidu se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site neofidu.ch.

Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par NeoFidu, notamment :

• L'établissement de déclarations d'impôt pour personnes physiques
• Les services de comptabilité pour indépendants et entreprises
• La gérance immobilière (cantons de Vaud et Valais)
• Le conseil fiscal et administratif

2.1 Déclarations fiscales

NeoFidu établit les déclarations d'impôt sur la base des documents et informations fournis par le Client. Le service comprend la préparation du formulaire fiscal, l'optimisation des déductions légales et, sur demande, le contrôle de la décision de taxation.

2.2 Comptabilité

Les prestations comptables incluent la tenue des livres, l'établissement des bilans et comptes de résultat, et les déclarations TVA selon le forfait choisi par le Client.

2.3 Gérance immobilière

Ce service, disponible uniquement dans les cantons de Vaud et Valais, comprend la gestion locative complète : recherche de locataires, rédaction des baux, encaissement des loyers, suivi technique et comptabilité immobilière.

2.4 Délais de traitement garantis

Les délais de traitement sont les suivants :

• Délai Standard : 10 jours ouvrables maximum après réception de tous les documents (inclus dans le tarif de base)
• Délai Prioritaire : 7 jours ouvrables maximum après réception de tous les documents (+CHF 20)
• Délai Express : 48 heures ouvrables maximum après réception de tous les documents (+CHF 120)

Ces délais peuvent être prolongés en cas de dossier particulièrement complexe ou de documents manquants. Le Client sera informé de tout retard prévisible.

3.1 Exactitude des informations

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques. Il garantit l'authenticité de tous les documents transmis à NeoFidu.

3.2 Transmission des documents

Le Client est responsable de la transmission en temps utile de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des prestations. Tout retard dans la remise des documents peut entraîner un report des délais de traitement.

3.3 Vérification

Le Client s'engage à vérifier les documents établis par NeoFidu avant leur transmission aux autorités compétentes et à signaler toute erreur ou omission dans un délai de 5 jours ouvrables.

3.4 Confidentialité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

4.1 Responsabilité de NeoFidu

NeoFidu s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur dans la profession fiduciaire suisse.

4.2 Exclusion de responsabilité

NeoFidu décline toute responsabilité en cas de :

• Informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses fournies par le Client
• Documents falsifiés ou non conformes à la réalité
• Retard dans la transmission des pièces justificatives par le Client
• Décisions des autorités fiscales ou judiciaires fondées sur des éléments dont NeoFidu n'avait pas connaissance
• Force majeure ou événements échappant au contrôle de NeoFidu

4.3 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité de NeoFidu est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect ou consécutif.

5.1 Tarification

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site neofidu.ch au moment de la commande. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal ou Klarna. Pour certaines prestations, un acompte peut être demandé avant le début des travaux.

5.3 Facturation

Les prestations récurrentes (comptabilité, gérance) font l'objet d'une facturation selon la fréquence choisie par le Client (mensuelle ou annuelle).

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l'an seront appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable. NeoFidu se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

5.5 Frais supplémentaires

Toute prestation non prévue dans le forfait initial fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'approbation du Client.

6.1 Nature des prestations

Les services proposés par NeoFidu sont des prestations de services intellectuels personnalisées. Conformément à l'article 40c de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), le droit de révocation ne s'applique pas aux contrats de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte que le traitement de son dossier puisse débuter immédiatement après réception du paiement.

6.2 Annulation avant début du traitement

Le Client peut annuler sa commande uniquement si le traitement de son dossier n'a pas encore débuté. Le début du traitement intervient dès l'ouverture du dossier par nos équipes, généralement dans les 24 à 48 heures suivant le paiement.

Pour vérifier si une annulation est encore possible, le Client doit contacter NeoFidu par email à contact@neofidu.ch en indiquant son numéro de référence.

6.3 Remboursement intégral

Un remboursement intégral (déduction faite des frais de transaction bancaire) n'est accordé que dans les cas suivants :

• Annulation confirmée par NeoFidu avant le début du traitement
• Erreur technique avérée lors du paiement (double facturation)
• Incapacité manifeste de NeoFidu à fournir la prestation (cas exceptionnel)

Le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrables via le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

6.4 Remboursement partiel

En cas d'annulation après le début du traitement mais avant la livraison finale, NeoFidu peut, à sa seule discrétion, accorder un remboursement partiel selon les modalités suivantes :

• Déduction de 50% minimum du montant payé pour frais de traitement et d'administration
• Déduction supplémentaire proportionnelle au travail déjà effectué

Le remboursement partiel n'est jamais automatique et doit faire l'objet d'une demande motivée examinée au cas par cas.

6.5 Exclusions de remboursement

Aucun remboursement, même partiel, n'est accordé dans les cas suivants :

• La prestation a été livrée au Client (déclaration transmise ou documents finaux envoyés)
• La déclaration a été transmise aux autorités fiscales
• Le Client a fourni des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses
• Le Client ne répond pas aux demandes de documents dans un délai de 30 jours
• Le Client change d'avis après le début du traitement sans motif légitime
• Le résultat fiscal ne correspond pas aux attentes du Client (montant d'impôt à payer)
• Le Client a bénéficié d'une partie significative du service (conseils, analyse préliminaire)

6.6 Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Les réclamations portant sur une erreur avérée de NeoFidu seront traitées par une correction gratuite du dossier, sans remboursement.

6.7 Procédure de demande de remboursement

Pour soumettre une demande de remboursement (sous réserve d'éligibilité) :

1. Envoyez un email à contact@neofidu.ch avec l'objet "Demande de remboursement - [Numéro de référence]"
2. Joignez votre numéro de référence et la preuve de paiement
3. Exposez les motifs détaillés de votre demande
4. NeoFidu examinera votre demande et vous répondra sous 5 jours ouvrables

NeoFidu se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement ne répondant pas aux critères énoncés ci-dessus.

7.1 Secret professionnel

NeoFidu est soumis au secret professionnel et s'engage à traiter de manière confidentielle l'ensemble des informations communiquées par le Client.

7.2 Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement européen sur la protection des données (RGPD) le cas échéant.

7.3 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• L'exécution des prestations commandées
• La gestion de la relation client
• Le respect des obligations légales
• L'amélioration de nos services (données anonymisées)

7.4 Conservation des données

Les documents et données sont conservés pendant la durée légale de conservation (10 ans pour les documents comptables et fiscaux), sauf demande contraire du Client dans les limites autorisées par la loi.

7.5 Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse contact@neofidu.ch.

8.1 Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles (déclaration d'impôt) prennent fin à la livraison du travail commandé et au paiement intégral du prix.

8.2 Prestations récurrentes

Les contrats de comptabilité et de gérance sont conclus pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois pour la fin d'un mois.

8.3 Résiliation pour justes motifs

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, notamment :

• Non-paiement des honoraires malgré rappel
• Fourniture d'informations frauduleuses
• Comportement incompatible avec la poursuite de la relation contractuelle

8.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, les prestations effectuées restent dues. NeoFidu restitue au Client l'ensemble des documents originaux en sa possession dans un délai de 30 jours.

9.1 Droit applicable

Les présentes CG et l'ensemble des relations contractuelles entre NeoFidu et le Client sont soumis au droit suisse.

9.2 For juridique

Tout litige découlant des présentes CG ou des prestations fournies par NeoFidu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

9.3 Médiation

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation.

10.1 Intégralité

Les présentes CG constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

10.2 Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CG devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

10.3 Renonciation

Le fait pour NeoFidu de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

10.4 Contact et mentions légales

Pour toute question relative aux présentes CG, le Client peut contacter NeoFidu à l'adresse suivante :

NeoFidu – Entreprise individuelle
1854 Leysin
Canton de Vaud, Suisse
Tél : +41 78 691 39 12
Email : contact@neofidu.ch

Tous les prix sont affichés en CHF (Francs suisses), TVA incluse le cas échéant.

Dernière mise à jour : Février 2026